Contrat Général de Réparation Invaders Amplification

Article 1 – Généralités

  • 1.1. Les présentes conditions générales excluent toutes autres conditions générales, et notamment les conditions générales du client. Les présentes conditions générales régissent l’intégralité des relations contractuelles entre INVADERS AMPLIFICATION et le client.
  • 1.2. Le client renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions générales, même si ces dernières prévoient une clause d’exclusion de toutes autres conditions générales.
  • 1.3. Les présentes conditions générales peuvent uniquement être modifiées, par les parties, d‘un commun accord et par écrit. L’écrit modifiant celles-ci restera annexé au présent contrat.

Article 2 – Contrat

  • 2.1. Sauf stipulation contraire, les offres faites par INVADERS AMPLIFICATION sont valables pour une durée de 15 jours ouvrables.
  • 2.2. Le contrat n’est conclu qu’après acceptation expresse de la commande par INVADERS AMPLIFICATION. La réception d’une commande par INVADERS AMPLIFICATION n’emporte pas de facto acceptation de ladite commande. INVADERS AMPLIFICATION notifie l’acceptation au client par e-mail, par courrier ou de manière orale.
  • 2.3. INVADERS AMPLIFICATION se réserve le droit de refuser des commandes sans devoir apporter de justification au client.

Article 3 – Devis

  • 3.1. Les devis formulés par INVADERS AMPLIFICATION le sont à titre purement indicatif. Ils ne constituent, en aucun cas, un engagement quant au prix qui sera effectivement facturé au client, au terme de l’intervention.
  • 3.2. Cependant, en cas de modification importante entre le prix final estimé et le devis, INVADERS AMPLIFICATION s’engage à informer le client au plus tard au moment du commencement de l’intervention.

Article 4 – Délais de réparation et de livraison

  • 4.1. Les délais de réparation qu’INVADERS AMPLIFICATION communique au client sont des délais purement indicatifs et ne sont aucunement constitutifs d’un quelconque engagement d’INVADERS AMPLIFICATION.
  • 4.2. Les éventuels retards de réparation ne donnent lieu à aucune indemnité dans le chef d’ INVADERS AMPLIFICATION. Le client renonce expressément à réclamer des dommages et intérêts à INVADERS AMPLIFICATION pour cause de retard de réparation.
  • 4.3. Les éventuels retards de réparation ne permettent en aucun cas au client de procéder à l’annulation des commandes, sauf accord exprès et écrit d’ INVADERS AMPLIFICATION.
  • 4.4. Les délais de livraison qu’INVADERS AMPLIFICATION communique à l’acheteur sont des délais purement indicatifs et ne sont aucunement constitutifs d’un quelconque engagement d’INVADERS AMPLIFICATION.
  • 4.5. Les éventuels retards de livraison ne donnent lieu à aucune indemnité dans le chef d’ INVADERS AMPLIFICATION. L’acheteur renonce expressément à réclamer des dommages et intérêts à INVADERS AMPLIFICATION pour cause de retard de livraison.
  • 4.6. En cas de retard pour des raisons reprises aux points 4.1 à 4.5, INVADERS AMPLIFICATION s’engage à informer le client dans des délais raisonnables.

Article 5 – Prix

  • 5.1. Sauf stipulation contraire, tous les prix sont exprimés en euros, TVAC (21 %). 5.2. Sauf stipulation contraire, les factures émises par INVADERS AMPLIFICATION sont payables à la date d’échéance mentionnées sur celles-ci.
  • 5.3. Les factures non payées à l’échéance emporteront, de plein droit, et sans mise en demeure préalable, des intérêts calculés au taux de 1% par mois.
  • 5.4. Les factures non payées à l’échéance seront majorées de plein droit, et sans mise en demeure préalable, d’une clause pénale forfaitaire de 10 % du montant total TVAC des factures impayées, avec un minimum de 75,00 euros.
  • 5.5. En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, toutes les autres factures encore dues par le client deviennent immédiatement et de plein droit exigibles. INVADERS AMPLIFICATION se réserve le droit de ne procéder à de nouvelles réparations que si les précédentes factures ont été intégralement payées.

Article 6 – Modifications

  • 6.1. Toutes modifications dans le tarif des transports et toutes nouvelles taxes quelconques survenant après conclusion du contrat donnent lieu, de plein droit et s!ans avertissement préalable, à une augmentation correspondante des prix

Article 7 – Garantie

  • 7.1. INVADERS AMPLIFICATION offre au client une garantie de 6 mois sur la main d’œuvre.
  • 7.2. La garantie relative aux pièces est celle offerte par leur fournisseur. Aucune garantie complémentaire n’est fournie par INVADERS AMPLIFICATION sur les pièces.
  • 7.3. La garantie fournisseur de l’objet confié sera suspendue directement après modification/ réparation par INVADERS AMPLIFICATION.

Article 8 – Responsabilités

  • 8.1. Pour être recevable, toute réclamation relative à un vice apparent doit être signalée à INVADERS AMPLIFICATION, par courrier recommandé, dans un délai de 15 jours ouvrables suivant réception de la marchandise, et avant toute transformation.
  • 8.2. Pour être recevable, toute réclamation relative à un vice caché doit être signalée à INVADERS AMPLIFICATION, par courrier recommandé, dans un délai d’1 mois suivant la découverte du vice.
  • 8.3. L’introduction d’une réclamation ne dispense pas le client de payer le prix facturé à date d’échéance de la facture.
  • 8.4. La responsabilité d’INVADERS AMPLIFICATION est strictement limitée au remplacement du matériel défectueux déposé en réparation soit à sa valeur réelle le jour du dépôt ou au remboursement du prix facturé pour fourniture ou service inadéquat. Le client renonce expressément à réclamer à INVADERS AMPLIFICATION une quelconque indemnité supplémentaire.
  • 8.5. En cas de dommage causé aux marchandises au cours de transport, il incombe au client d’introduire tout recours qu’il souhaiterait exercer contre le transporteur. En aucun cas, INVADERS AMPLIFICATION n’est responsable d’un dommage à la marchandise causée par le transport.

Article 9 – Résiliation

  • 9.1. En cas de résiliation par l’acheteur d’un contrat conclu avec INVADERS AMPLIFICATION, le client devra payer à INVADERS AMPLIFICATION une indemnité forfaitaire de 10 % du montant total TVAC (21%) du contrat conclu, avec un minimum de 70,00 euros. Il devra, en outre, venir reprendre la marchandise confiée à INVADERS AMPLIFICATION et ne pourra pas exiger qu’INVADERS AMPLIFICATION la lui renvoie.

Article 10 – Obligation de moyens

  • 10.1. INVADERS AMPLIFICATION est tenue de fournir ses meilleurs efforts pour procéder à la réparation demandée par le client. INVADERS AMPLIFICATION n’est tenue qu’à une obligation de moyens. INVADERS AMPLIFICATION mettra en œuvre les moyens requis pour effectuer l’intervention. En aucun cas le client ne pourra exiger, de la part d’INVADERS AMPLIFICATION, de mettre en œuvre des moyens démesurés par rapport à l’intervention demandée.

Article 11 – Interdépendance

  • 11.1. L’annulation ou l’invalidité d’un des articles des présentes conditions générales n’affecte ni les autres articles ni la validité des conditions générales dans leur ensemble.

Article 12 – Tribunaux compétents, loi applicable

  • 12.1. Seuls les tribunaux de Huy, siégeant en langue française, sont compétents pour régler le litige.
  • 12.2. Pour les litiges qui sont de la compétence du juge de paix, seul le juge de paix du canton de Huy, siégeant en langue française, est compétent.
  • 12.3. La loi applicable à tout litige est la loi belge.

Article 13 – Traitement des données à caractère personnel

  • 13.1. Les données à caractère personnel communiquées par le client, à l’occasion des demandes de réparation, sont traitées par INVADERS AMPLIFICATION dans la seule mesure nécessaire au traitement de la demande et, éventuellement, aux fins d’envoi d’une newsletter.
  • 13.2. Les données à caractère personnel communiquées par le client ne sont, en aucun cas, traitées à des fins commerciales.
  • 13.3. Elles peuvent être communiquées par INVADERS AMPLIFICATION à des tiers – notamment le transporteur dans la seule mesure nécessaire au traitement de la demande.
  • 13.4. Le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel, conformément au prescrit de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.