Conditions générales de vente / Droit de rétractation

Mentions légales :

  • Invader’s GRP (François DESCHAMPS)
  • Rue Cherave 95
  • 4500 Huy – Belgique
  • TVA : BE0555684294

Webshop Invaders Amplification

Art.1 – Objet

  • Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente ont pour objet de dĂ©finir, exclusivement Ă  raison des relations qu’elles Ă©tablissent sur le rĂ©seau Internet, les droits et obligations des parties nĂ©s de la vente en ligne des produits proposĂ©s sur le site.
  • Les prĂ©sentes s’appliquent Ă  la vente en ligne sur le territoire europĂ©en, Ă  l’exclusion de tout autre document, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
  • L’acquisition d’un bien ou d’un service Ă  travers le prĂ©sent site implique une acceptation sans rĂ©serve par l’acheteur des prĂ©sentes conditions de vente.
  • La vente peut ĂŞtre conclue en anglais et français.

Art. 2 – Produits/Prix

  • Produits : les produits proposĂ©s Ă  la vente par le vendeur sont ceux qui figurent sur le site, au jour de la consultation par l’utilisateur, dans la limite des stocks disponibles.
    • Chaque produit est accompagnĂ© d’un descriptif Ă©tabli par le fournisseur.
    • Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si, malgrĂ© ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles, le vendeur en informe l’acheteur par email dans les meilleurs dĂ©lais et lui offre la possibilitĂ© de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles. Les articles disponibles seront livrĂ©s normalement.
  • Prix : les prix sont indiquĂ©s en Euros, et valables dans tous les pays de la zone Euro. Ils tiennent compte d’éventuelles rĂ©ductions ainsi que de la TVA, applicables au jour de la commande. Les prix applicables Ă  la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.
  • Les frais d’envoi s’élèveront en fonction du total en kilogramme de chaque articles contenu dans le panier.

Art. 3 – Enregistrement et validation de la commande

  • L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
    • Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnĂ©es demandĂ©es ou donner son numĂ©ro de client s’il en a un.
    • Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les rĂ©fĂ©rences des produits ou services choisis.
    • Valider sa commande après l’avoir vĂ©rifiĂ©e.
    • Effectuer le paiement dans les conditions prĂ©vues.
    • Confirmer sa commande et son règlement.
  • La confirmation de la commande entraĂ®ne acceptation des prĂ©sentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation Ă  se prĂ©valoir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
  • L’ensemble des donnĂ©es fournies et la confirmation enregistrĂ©e vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opĂ©rations effectuĂ©es.
  • Le vendeur communiquera par courrier Ă©lectronique confirmation de la commande enregistrĂ©e.

Art. 4 – Livraison

  • Pour tous les articles disponibles, le dĂ©lai de livraison est de 1-2 jours calendriers (jours ouvrables) Ă  compter du jour suivant celui de la rĂ©ception du virement bancaire de la commande.
  • Les produits commandĂ©s par l’acheteur seront livrĂ©s Ă  l'adresse indiquĂ©e sur le bon de commande de l’acheteur, qui ne peut ĂŞtre que dans la zone gĂ©ographique convenue.
  • La marchandise est transportĂ©e aux risques du vendeur jusqu’à la livraison de la marchandise Ă  l'adresse de la livraison prĂ©cisĂ©e par l’acheteur. Ă€ dater de ce moment, l’acheteur en assume seul les risques.
  • Les dĂ©lais de livraison ne sont donnĂ©s qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dĂ©passent trente jours Ă  compter de la commande, le contrat de vente pourra ĂŞtre rĂ©siliĂ© et l’acheteur remboursĂ©.

Art. 5 – Droit de rétractation

  • Le consommateur dispose d’un dĂ©lai de quatorze jours calendrier pour retourner Ă  ses frais le(s) produit(s) qu’il a commandĂ©(s), sans pĂ©nalitĂ©s et sans indication de motif. Ce dĂ©lai court Ă  compter du lendemain du jour de livraison de la commande.
  • Pour les biens faisant l’objet de livraisons successives, les dĂ©lais de rĂ©tractation commencent Ă  courir le lendemain du jour de la première livraison.
  • Ce droit de rĂ©traction n’appartient pas Ă  l’acheteur professionnel.
  • Si les conditions susmentionnĂ©es sont remplies, l’acheteur sera remboursĂ©, dans un dĂ©lai de trente jours Ă  compter de la rĂ©tractation, des sommes qu’il a, le cas Ă©chĂ©ant versĂ©es en paiement.
  • L’acheteur ne dispose pas d’un droit de rĂ©tractation pour les contrats de fourniture de biens confectionnĂ©s selon les spĂ©cifications de l’acheteur ou nettement personnalisĂ©s ou qui du fait de leur nature ne peuvent ĂŞtre rĂ©expĂ©diĂ©s ou sont susceptibles de se dĂ©tĂ©riorer ou de se pĂ©rimer rapidement, ni en cas de fourniture d’enregistrements audio ou vidĂ©o ou de logiciels informatiques descellĂ©s par l’acheteur, ni en cas de fourniture de journaux, de pĂ©riodiques et de magazines.

Art. 6 – Paiement

  • Toute commande implique une participation aux frais d’envoi (sauf livraison gratuite) dont question Ă  l’art. 2. Sont seuls acceptĂ©s comme modes de paiement : virement bancaire.
  • Lors de la validation de la commande, l’acheteur recevra un courrier Ă©lectronique après la validation de la commande sur notre site avec les informations bancaires pour le paiement : le paiement intervient ensuite selon les modalitĂ©s convenues avec sa banque.
  • Les articles commandĂ©s restent notre propriĂ©tĂ© exclusive jusqu’au paiement intĂ©gral de la commande par l’acheteur.

Art. 7 – Garantie

  • Le distributeur Invaders Amplification – Rue Cherave 95 – 4500 Huy – Belgique agissant en tant que garant, propose une garantie couvrant les dĂ©fauts de matĂ©riaux ou de fabrication pendant une pĂ©riode de 2 ans Ă  compter de la date d’achat (facture d’achat dans un magasin ou Ă  partir de la maison mère) conformĂ©ment aux prĂ©sentes conditions de garantie pour le premier propriĂ©taire. La date de garantie dĂ©bute Ă  la date de facturation du client.
  • L’acheteur doit conserver le bordereau de livraison / facture. Si un article ne lui convient pas, l’acheteur dispose d’un dĂ©lai de 14 jours pour renvoyer la marchandise, pour autant qu’elle soit dans le mĂŞme Ă©tat que lors de l’envoi.
  • L’acheteur bĂ©nĂ©ficie de la garantie lĂ©gale pour tout dĂ©faut de conformitĂ© existant au moment de la livraison de son article, s’il ne le connaissait pas ou n’était pas censĂ© connaĂ®tre le dĂ©faut au moment de la conclusion du contrat et s’il apparaĂ®t dans un dĂ©lai de deux ans Ă  compter de la livraison.
  • Dans ce cas, l’acheteur peut exiger, soit la rĂ©paration de son article, soit son remplacement et, si aucune de ces solutions n’est possible, soit une rĂ©duction adĂ©quate du prix ou la rĂ©solution du contrat, dans les conditions prĂ©vues par la loi (articles 1649 bis et suivants du Code Civil). Pour ce faire, l’acheteur prĂ©vient le vendeur par Ă©crit au plus tard dans les deux mois Ă  compter du jour oĂą il a constatĂ© le dĂ©faut. Si le dĂ©faut apparaĂ®t dans un dĂ©lai de six mois Ă  compter de la livraison, il appartient en principe au vendeur de prouver qu’il n’existait pas au moment de la livraison.
  • Après le dĂ©lai de deux ans, l’acheteur ne peut plus exiger la rĂ©paration ou le remplacement de son article. Les frais de prĂ©paration et d’envoi de la commande, ainsi que les frais de gestion restent dus au cas oĂą l’acheteur fait valoir son droit de retourner tout ou partie de sa commande.

Ce que couvre notre garantie:

  • Une garantie de 3 mois est valable pour les consommables (tubes, ampoules, fusibles et haut-parleurs).
  • La garantie couvre la rĂ©paration des dĂ©fauts de matĂ©riaux ou de fabrication sans charge. Le garant se rĂ©serve le droit, de rĂ©parer ou de remplacer le produit.
  • Les pièces remplacĂ©es deviennent sans exception la propriĂ©tĂ© du garant.
  • Le produit doit ĂŞtre soumis, sans exception, exclusivement au revendeur auprès duquel le produit a Ă©tĂ© achetĂ© car seul ce revendeur est responsable du processus de vente. Si cela n’est pas possible, le client doit soumettre la demande de garantie au revendeur du pays dans lequel le produit a Ă©tĂ© achetĂ©. Dans le dernier cas, de contacter Invaders Amplification directement.
  • En vertu de cette garantie, le garant n’assume aucune autre responsabilitĂ© et ne sera pas responsable de la perte de revenus ou de bĂ©nĂ©fices rĂ©sultant de l’utilisation ou du dysfonctionnement de le produit.
  • Si, lors d’une inspection du produit, le revendeur, le distributeur ou le garant constate que le dĂ©faut n’est pas couvert par la garantie ou que la durĂ©e de la garantie est expirĂ©e, le client est responsable des frais d’inspection et de rĂ©paration.
  • Les frais d’expĂ©dition du client vers le revendeur, distributeur ou garant agrĂ©Ă© ne peuvent ĂŞtre assumĂ©s. Si une rĂ©clamation au titre de la garantie est valable, les frais d’expĂ©dition (aller / retour) doivent ĂŞtre assumĂ©s par Invaders Amplification vers le distributeur ou le vendeur ou l’acheteur, dans le pays oĂą l’achat a eu lieu uniquement. Dans le cas contraire, les frais de rĂ©expĂ©dition ne seront pas Ă  la charge d’Invaders Amplification. Invaders Amplification s’engagera Ă  trouver une solution de retour la plus adĂ©quate.

Art. 8 – Protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

  • Le renseignement des informations nominatives collectĂ©es dans le cadre de la vente Ă  distance est obligatoire, ces informations Ă©tant nĂ©cessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le dĂ©faut de renseignement implique le rejet automatique de la commande. L’acheteur peut Ă  tout moment avoir accès Ă  ces donnĂ©es et en postuler la rectification, en adressant un courrier ou un mail accompagnĂ© d’une photocopie recto-verso de sa carte d’identitĂ©. Des renseignements complĂ©mentaires concernant la protection de la vie privĂ©e Ă  l’égard des traitements des donnĂ©es Ă  caractère personnel peuvent ĂŞtre obtenus auprès de la Commission de la Protection de la Vie PrivĂ©e, rue Haute 139 B Ă  1000 Bruxelles.

Art. 9 – Propriété intellectuelle

  • Tous les Ă©lĂ©ments du site du vendeur sont et restent la propriĂ©tĂ© intellectuelle et exclusive de celui-ci. Personne n’est autorisĂ© Ă  reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser Ă  quelque titre que ce soit, mĂŞme partiellement, des Ă©lĂ©ments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord Ă©crit prĂ©alable exprès du vendeur.

Art.10 – Divers

  1. Force Majeure : le vendeur ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment la présence de virus informatiques, en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, pandémie …

Seront considérés comme cas de force majeure, les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence.

  1. Non-validité partielle : Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, toutes les autres clauses resteront valides.
  2. Intégralité du contrat : les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de la commande transmis à l’acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’ensemble des relations contractuelles intervenues entre les parties. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.
  3. Loi applicable – Juridictions compétentes : les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur sont soumises à la loi belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social du vendeur, sauf dispositions d’ordre public contraignantes, sont compétents.

Toute commande d’un produit proposé sur le site implique la consultation et l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente.

Annexes:

La clause suivante doit être insérée en caractères gras, dans un cadre distinct du texte :

« Le consommateur a le droit de notifier à l’entreprise qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les quatorze jours calendrier à dater du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service »